Un cadre réglementaire en évolution pour le SAP

Le service à la personne a toujours bénéficié de l’aide de l’Etat, que ce soit des réductions fiscales ou des aides directes. Depuis les années 90, le cadre réglementaire du service à la personne est en constante évolution. De 1990 à 2011, l’enveloppe globale des aides fiscales ou aides directes ne cessent d’augmenter ce qui a permis la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois. Cependant, la crise économique que nous traversons pousse les gouvernements à la recherche de nouveaux impôts et ils ont commencé en 2011 à réduire leur soutien à ce secteur d’activité… Cependant, leur marge de manœuvre est faible afin de ne pas détruire de l’activité et de l’emploi car ce secteur pèse pour 16.5 milliards d’€ de valeur ajoutée et correspond à 4% de l’emploi en France.

Entre 2005 et 2008, 2 plans ont été mis en place. Entrée en vigueur en 2006, la loi Borloo s’inscrit dans la tendance des précédentes réformes. Elle a pour objectif principal la création de 500000 emplois sur 3 ans et le plan 2 qui remplace la loi Borloo, mise en place en mars 2009 a comme nouvel objectif principal la création de 100000 emplois par ans.

Le plan Borloo

Les objectifs et les mesures principales du plan Borloo  :

1) Promouvoir un accès universel à des services de qualité et augmenter le nombre d’enseignes. (Lancement de campagnes d’information auprès du grand public sur le SAP et les CESU.

  • 2) Réforme de l’État pour mieux connaitre les services : (création de l’ANSP, Agence Nationale des services à la personne, mise en place d’une commission permanente de concertation pour les services)
  • 3) Evolution et adaptation de la réglementation :

-Pour les employeurs (allègement des charges des employeurs, création CESU, diffusion d’un livret sur les services à la personne pour les particuliers)

-Pour les salariés (favoriser l’orientation des chômeurs vers le SAP, Améliorer les conditions de travail et enfin améliorer les droits sociaux des salariés)

-Mesures pour professionnaliser le secteur :(Améliorer la formation des acteurs, mise en place de procédures d’agrément basées sur des critères de qualité)

La loi BORLOO et la fiscalité :

  • 1) Prolongement de la TVA à 5.5% pour le SAP et pour les structures agréées.
  • 2) Prolongement de la réduction d’impôts de 50% : plafonner à 12000 € par ans cette réduction d’IR correspond à 50% des montants engagés. Le plafond peut être augmenté de 1500 € pour chaque enfant de moins de 3 ans supplémentaires à charge et pour chaque personne de plus de 65 ans à charge.
  • 3) Exonération des cotisations sociales pour l’ensemble des services : avant cette loi l’exonération était réservée aux entreprises agréées travaillant pour des personnes handicapées et/ou dépendantes et toutes personnes âgées de plus de 70 ans. Tous les organismes agréés sont exonérés de cotisations patronales plafonnées au niveau du SMIC.

La mise en place du CESU par le plan BORLOO a pour objectif de faciliter l’accès au SAP. Deux types de CESU existent. Le CESU déclaratif permet de rémunérer une personne travaillant au domicile et employé directement. Il  s’obtient auprès des établissements bancaires ou sur le site www.cesu.urssaf.fr. Et le CESU, pré financé qui permet de rémunérer à la fois les personnes travaillant directement à domicile mais aussi les personnes employées par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association du secteur du service à la personne.

Le plan 2 :

Afin de relancer le service à la personne le plan 2 est mis en place en mars 2009, il comprend 11 mesures et trois objectifs majeurs : création d’emplois, 100000 par ans. Professionnaliser le secteur et en améliorer la qualité et simplifier les outils de diffusion du CESU. Les objectifs et les mesures principales du plan 2 :

1) Création d’emplois :
-Financer les chèques d’emploi à domicile (300 M€ de versement à des publics ciblés en 2009)
-Développer des nouvelles activités (aide aux aidants familiaux, audit éco-habitat, assistance informatique à distance…).
-Développer internet chez les Seniors avec une aide de 30€/mois + un ordinateur.
2) Renforcer l’information chez pôle emploi
-Aider la création d’entreprise dans ce secteur (ex : prêt à taux zéro)
3) Professionnaliser le secteur et la qualité des intervenants :
-Améliorer la formation (développement VAE, campagnes d’information)
-Mieux informer les particuliers employeurs sur les droits de leurs employés
-Mise en place d’un baromètre pour mesurer la professionnalisation du secteur

4) Simplification du CESU
-Assouplissement des règles du CESU préfinancé :
-Inciter les départements à utiliser le CESU
-Simplification des procédures d’agrément pour le SAP
 

Les dernières réformes :

Afin de compenser la hausse de la TVA, le gouvernement  a  relevé le plafond pour certains services… Comme le jardinage, le plafond est passé de 3000 € en 2012 à 5000 € au premier juillet 2013. Le dépannage informatique, le plafond est passé de 1000 € à 3000 € en 2013

En effet, la hausse de la TVA est passée en juillet 2013 de 7% à 20% pour ces dits services, Il s’agit d’un véritable coup de frein pour le service à la personne, pour les professionnels du secteur et enfin pour les contribuables qui voient leur note s’alourdir. La hausse de la TVA pourra s’étendre à d’autres services comme (cours à domicile (hors soutien scolaire), entretien des résidences principales et secondaires) Sans pour autant augmenter le plafond !!!

 

 

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